Règlement Intérieur
Union des Fondateurs des Écoles Privées Laïques du Togo
***RÈGLEMENT INTÉRIEUR***
UNION DES FONDATEURS DES ÉCOLES PRIVÉES LAÏQUES DU TOGO (UFEPLAT)
A/- DÉNOMINATION – DURÉE – SIÈGE – OBJECTIFS ET MOYENS D'ACTION
Article 1 : Le présent règlement intérieur précise les dispositions fixées par les statuts de l'Union et règle les cas non prévus.
Article 2 : Pour le transfert du siège de l'union de Lomé à un autre lieu, le vote du congrès à la majorité qualifiée est requise.
Article 3 : Les objectifs et les moyens d'action de l'Union peuvent, en fonction des besoins nouveaux, être complétés, modifiés par décision du congrès à condition de respecter le caractère laïc, apolitique, non lucratif de l'Union.
Article 4 : La durée de l'union est illimitée mais son fonctionnement est réglé sur une période allant chaque année du 1er Septembre de l'année en cours au 30 Octobre de l'année suivante.
B/- LES MEMBRES DE L'UNION
Les membres de l'Union sont :
- Les membres Fondateurs
- Les membres d'Honneurs
- Les membres actifs
- Les membres postulants
Membres Fondateurs
Article 5 : Sont membres Fondateurs de l'UFEPLAT tous Fondateurs d'école des 1er, 2è, 3è, 4è degrés ayant versé la cotisation de 10 000 Francs avant la tenue du 1er Congrès constitutif de l'Union et participé à ses travaux. Ils ont droit à une carte de membre Fondateur.
Membres Actifs et Postulants
Article 6 : Pour être membre actif, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Être fondateur d'une école privée laïque agréée du 1er, 2è, 3è ou 4è degré
- Fournir la décision d'agrément
- Remplir une demande d'adhésion
Pour être membre postulant il faut :
- Être fondateur d'une école privée laïque agréée du 1er, 2è, 3è ou 4è degré, sans décision d'agrément
- Fournir un engagement sur l'honneur d'introduire le dossier d'autorisation d'ouverture dans un délai maximum d'une année scolaire
- Se soumettre à une visite d'Établissement effectuée par le Bureau exécutif national, régional ou préfectoral
Membres d'Honneur
Sont membres d'Honneur tout Fondateur en activité ou non, ne participant plus à la vie de l'Union en raison de son âge, de son état de santé, ou toute personne physique ou morale ayant rendu ou continuant de rendre des services importants à l'association.
Cartes de Membres
Article 7 : Les cartes de membres fondateurs, de membres d'honneur, de membres actifs, de membres postulants seront délivrées dès l'acceptation de l'adhésion ou de la nomination et après paiement du droit d'adhésion.
Devoirs des Membres
Article 8 : Les devoirs des membres fondateurs, des membres actifs et postulants sont les suivants :
- Être assidu aux réunions de l'union
- Appliquer les décisions et recommandations de l'union
- Régulariser la situation de son établissement à l'égard des textes réglementaires
- Participer aux activités pédagogiques culturelles communes
- S'acquitter des cotisations et droits prévus par l'union
- Remplir les obligations de solidarité entre fondateurs
- Défendre la bonne réputation de l'enseignement privé laïc
- Éviter toute concurrence déloyale et tout acte de nuisance à l'égard des collègues fondateurs
C/- RESSOURCES DE L'UFEPLAT
Article 13 : En dehors des sources de revenus prévues par les statuts, les autres sources sont les suivantes :
- Les intérêts des fonds placés
- Les emprunts
- Les aides nationales et internationales
Dispositions Transitoires
Article 14 : À titre transitoire, le droit d'adhésion est fixé à 20 000 francs et il est versé une seule fois. La cotisation ordinaire est annuelle. Elle est fixée à 10 000 francs. Elle est payée en totalité au 1er trimestre de chaque année scolaire.
Répartition des Fonds
Article 17 : Les droits d'adhésion sont répartis comme suit :
- Bureau Exécutif National :70%
- Bureau Régional :20%
- Bureau Préfectoral :10%
Les cotisations ordinaires sont réparties comme suit :
- Bureau Exécutif National :50%
- Bureau Régional :20%
- Bureau Préfectoral :30%
D/- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 21 : Le congrès prend des actes obligatoires pour tous les organes et tous les membres de l'union. Son domaine de compétence couvre tous les objectifs de l'union.
Article 22 : L'Assemblée générale délibère sur les problèmes nouveaux, intervenant entre deux congrès et portant sur le domaine de compétence du congrès.
Article 23 : Le Conseil d'Administration suit l'application par le BEN des actes du congrès, de l'Assemblée générale et la mise en œuvre des objectifs de l'union.
Conseil Consultatif
Article 24 : Le conseil consultatif élit en son sein un bureau comprenant :
- Un Président
- Un Secrétaire
- Un Secrétaire Adjoint
Bureau Exécutif National
Article 28 : Le Bureau Exécutif National a son siège à Lomé. Il est l'organe de direction et de coordination des activités de l'union.
Article 34 : Seuls sont élus par le congrès au sein du BEN, le Président, le Trésorier général et les Commissaires aux comptes.
- Le Président de l'union est élu par le congrès au bulletin secret uninominal au deux (02) tours
- Le Trésorier général et les commissaires aux comptes sont élus également par le congrès au bulletin secret uninominal à un tour
E/- LES MEMBRES DU BUREAU EXÉCUTIF
Le Président
Article 43 : Le président du BEN et du CA a l'autorité de traiter toutes les questions urgentes et importantes se posant à l'union. Il :
- Convoque et préside toutes les séances et assises de l'union
- Représente l'union à l'égard des tiers
- Reçoit et répond à toute correspondance adressée à l'union
- Signe tous les actes du congrès et des autres organes
- Présente le rapport moral
- Est ordonnateur des dépenses
Les Vice-présidents
Article 44 : Les Vice-présidents :
- Assistent le président dans ses fonctions
- Le remplacent en cas d'absence
- Président les commissions spéciales et animent la vie de l'union
Le Secrétaire Général
Article 45 : Le Secrétaire Général :
- Assume sous l'autorité du président du BEN, l'administration quotidienne et la coordination des activités
- Expédie les affaires courantes et rend compte au président
- Est le chef du secrétariat de l'union
- Tient à jour les archives de l'union et la documentation
- Prépare les convocations, les procès-verbaux
Le Trésorier Général
Article 46 : Le Trésorier Général :
- Est responsable de la gestion des fonds de l'union
- Définit la politique de collecte des cotisations
- Prépare le budget de l'union
- Contrôle les états financiers (recettes et dépenses des autres structures)
- Exécute les dépenses conformément aux dispositions statutaires et réglementaires
- Délivre, assure la remise des cartes avec reçus à souches
- Présente un rapport financier à l'assemblée générale et au congrès
Gestion des Dépenses
Article 47 : Pour les dépenses non prévues par un acte des organes délibératifs :
- Le président autorise les dépenses jusqu'à concurrence de 100 000F
- Entre 100 000F et 500 000F, la dépense doit être autorisée par le BEN
- Au-delà de 500 000F, le conseil d'administration sera saisi
Document complémentaire
Ce règlement intérieur complète les dispositions des statuts de l'UFEPLAT. Pour une compréhension complète de l'organisation, veuillez également consulter les statuts.
Consulter les Statuts